Le besoin métier résultant de nouvelles obligations législatives :
A compter du 1er Janvier 2019, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires fixeront les conditions légales dans lesquelles les véhicules terrestres à moteur non assurés contre les dommages occasionnés à des tiers pourront être identifiés :
- par les forces de l’ordre à l’occasion d’opération de contrôle,
- par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en charge de gérer l’indemnisation de victimes d’accidents de la route avec des tiers responsables non assurés au jour de l’accident.
Le calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions concerne les Intermédiaires d’assurance Courtiers dès cette année 2017 compte tenu des modifications des process de gestion et des changements contractuels avec leurs clients assurant des Flottes et des Garages.
Ces nouvelles dispositions sont précisées dans l’article 35 de cette loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle.
Suite à la transposition en droit français de la Quatrième Directive européenne automobile, la FFSA et le GEMA ont créé « l’Organisme d’Information » au sein de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour créer et gérer les fichiers des véhicules assurés et des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Automobile.
Concrètement, chaque compagnie d’assurance garantissant des véhicules immatriculés en France devra transmettre chaque jour à l’Organisme d’Information (O.I.) un fichier des véhicules assurés dès leur prise de garantie jusqu’à leur date de fin de garantie (délai légal maximum de 24 heures !).
Cette obligation concerne tous les véhicules, qu’ils soient assurés par des contrats mono-véhicules, ceux assurés en Flottes Automobiles (quel que soit le mode de gestion d’aujourd’hui) et ceux assurés par les Professionnels de l’Automobile (Concessionnaires Automobiles, Garagistes, Négociants automobiles).
Les informations détaillées par véhicule à transmettre sont précisées dans l’article 35 de la Loi.
Pour le marché français, il s’agit là d’une novation pour les contrats automobiles véhicule par véhicule et un changement radical du mode de gestion entre les clients, les intermédiaires et les compagnies pour les Flottes Automobiles.
Pour les contrats des Professionnels de l’Automobile, c’est une révolution car ces contrats n’obligeaient généralement les assurés à aucune déclaration préalable.
La France est aujourd’hui l’un des seuls pays européens à ne pas disposer d’un tel fichier.
La deuxième novation autorisée par la loi sera le croisement du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) avec le fichier des véhicules du Ministère de l’Intérieur « Système d’Immatriculation des Véhicules » (SIV) gérant de manière centralisée les immatriculations des véhicules pour toutes les transactions.
Le but de ce croisement journalier de fichiers FVA et SIV sera la création par différence d’un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA) qui autorisera :
- le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) à mener des actions en vue d’alerter les propriétaires de véhicules Non Assurés sur le sujet et de les encourager à régulariser leur situation de défaut d’assurance présumé,
- les forces de l’ordre qui s’appuieront sur les dispositifs de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI) embarqués dans les véhicules de police et de gendarmerie et les enregistrements d’images prises sur la voie publique par la vidéoprotection qui autorisent désormais la vidéo verbalisation.
Cette obligation de transmission qui pèse sur les assureurs entrainera une modification des modes de fonctionnement de transmission des informations entre les Intermédiaires d’assurances (Courtiers généralistes et Courtiers Grossistes) bénéficiant de Délégation de gestion et/ou de souscription de la part des assureurs.
La transmission des informations sera réalisée par voie télématique normée et structurée.
Nul ne pourra se soustraire à cette obligation car c’est l’utilisateur final qui se verra pénalisé et verbalisé si son véhicule apparaît comme non assuré dans le fichier FVNA issu du croisement des fichiers FVA et SIV.
Cette obligation légale d’alimentation du FVA porte sur les Compagnies d’Assurances qui portent les risques. Elle sera répercutée dans les procédures de gestion des Flottes contractualisées par les compagnies et les protocoles de délégation de souscription et de gestion accordés par les Compagnies aux intermédiaires Courtiers d’assurance.
Ces procédures devraient aboutir à la suppression des cartes vertes et des certificats à apposer sur les parebrises.
La réponse d’IGA :
Dès le dernier trimestre 2017, IGA intègrera dans ses solutions la fonctionnalité de consultation des données véhicules du SIV à partir du Numéro d’immatriculation et/ou du N° V.I.N. (Vehicle Identification Number) pour intégrer automatiquement dans les fichiers véhicules de chaque application les informations complètes des véhicules assurés.
Au cours du 2ème trimestre 2018, la fonctionnalité de création journalière des véhicules mouvementés (entrés ou sortis) au format défini par la loi sera implémentée dans nos applications de gestion afin de pouvoir alimenter les Compagnies d’Assurances avec les fichiers qu’ils intègreront dans leurs échanges avec l’Organisme d’Information.
Lors du 2ème semestre 2018, nous fournirons ces fichiers pour un chargement progressif du fichier FVA à l’Organisme d’Information pour que, dès le 01/01/2019, le système soit opérationnel avec les 40 millions de véhicules concernés par ce fichier FVA.
Pour les Intermédiaires qui bénéficieraient de protocoles selon les compagnies, les autorisant à échanger directement avec l’Organisme d’Information, les fichiers issus des applicatifs seront transmis en EDI à l’Organisme d’Information.
Ces véhicules pourront avoir été créés dans les bases VEOS soit en saisie directe, soit en mode Extranet B2B ou B2C, soit par importation de fichiers s’il y lieu.
